ART. 17	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Battistel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lemot : 
« accès »
insérer les mots :
« aux lieux de consultationdes professionnels de santé volontaires mentionnés au III del’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre dela commission mentionnée au 3° du I del’article L. 1111‑12‑13 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àétendre le délit d’entrave à l’aide à mourir créé par cet article17 aux perturbations d’accès exercées sur les professionnelsdisposés à accompagner des personnes demandant une aide àmourir.
Dans la rédaction de cet article, seuls seraient protégés d’uneentrave à l’accès ”les établissements habilités à pratiquerl’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement êtrepratiquée”.
Ainsi, en l’état actuel de cette rédaction, des personnesmanifestant devant le cabinet en ville d’un médecin recevant desdemandes d’aide à mourir ne seraient pas passibles des peinesprévues par cet article 17.
Il nous semble donc nécessaire d’étendre le délit d’entrave àl’ensemble des professionnels qui se sont déclarés disposés àaccompagner les personnes, et non seulement aux professionnelstravaillant dans les établissements habilités.
Dès lors, cet amendement étend le délit d’entrave aux lieuxde consultation des professionnels de santé disposés à accompagnerles personnes demandant l’aide à mourir et inscrit au registreprévu par l’article 15.
Tel est l’objet du présent amendement.