ART. 2	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°382
présenté par
Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« qu’elle »
les mots : 
« que, selon son choix,elle »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand lapersonne choisit le mode d’administration de la substance létale enapplication du I de l’article L. 1111‑12‑1 du codede la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’estpas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà clarifier que la personne demandant une aide à mourir puissechoisir entre auto-administration de la substance létale ouadministration de cette dernière par un médecin ou uninfirmier.
Grâce à l’adoption d’un amendement AS 676 en Commission desAffaires sociales, l’administration par un médecin ou un infirmierdans le seul cas où la personne était ”en incapacité physique deprocéder à une auto-administration de la substance létale”, aété supprimée.
Il convient désormais de clarifier que la personne demandant uneaide à mourir choisit pleinement le mode d’administration dela substance létale.
Tel est l’objet du présent amendement.
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Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge autitre de l’article 18 du projet de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.