ART. 2	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« Le droit à l’aide à mourirconsiste » 
les mots : 
« L’euthanasie et le suicideassisté consistent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le ministère de la Santé dansun document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots etformulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usagecoutumier par les professionnels des soins palliatifs, le suicideassisté se définit comme le fait de prodiguer à une personnecapable de discernement, qui en fait la demande, l’environnement etles moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. La personneconcernée s’auto-administre alors la substance létale (CNSPFV –Commission d’expertise).
L’euthanasie désigne en revanche lefait pour un tiers, de donner délibérément la mort à une personnecapable de discernement, qui en fait la demande et souffre d’unemaladie grave et incurable lui causant des souffrancesinsupportables. Dans ce cas, la substance létale est administréepar un tiers (CNSPFV – Commission d’expertise).
À la lumière de ces définitionsofficielles, il apparaît nécessaire d’apporter une clarification àl’article 2 afin d’assurer une terminologie précise etcohérente.