ART. 4	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir refusé une prise encharge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sansque ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place demanière effective. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information sur les soins palliatifs est majeure.
La proposition de loi ne doit pas être une proposition pardéfaut. 
De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de SoinsPalliatifs ; il convient dans ces conditions de veiller à ceque cette proposition de loi ne permette pas de recourir àl’aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.
Tel est le sens de cette condition d’accès.