ART. 4	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Gruet et M. Portier
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« lorsque celle‑ci a choisi dene pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information sur les soins palliatifs est majeure.
La proposition de loi ne doit pas être une proposition pardéfaut. 
De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de SoinsPalliatifs ; il convient dans ces conditions de veiller à ceque cetteproposition de loi ne permette pas de recourir àl’aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.
Tel est le sens de cet amendement.