ART. 4	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La notion d’aptitude est très flouepour mesurer la volonté libre et éclairée.
Tel est l’objet de cetamendement.