ART. 4	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que nonobjectivables et peu restrictifs, soient respectés.