ART. 5	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Informe la personnequi ne remplit pas les conditions mentionnées à l’articleL. 1111‑12‑2 qu’elle ne peut accéder à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il revient au médecin qui suit lademande d’aide à mourir d’informer le patient de la noncompatibilité de sa situation médicale avec les critères del’article 4 rendant impossible le recours à l’aide à mourir.En effet, cela semble logique que le médecin qui devient une sorte« de médecin de référence » pour le patient tout au longde la procédure d’aide à mourir, puisse dire à celui-ci que sademande ne peut pas être accueillie favorablement.