ART. 5	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Breton
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaiterendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vies’inscrit auprès de la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’est pas uneprestation médicale due au patient tant elle peut susciter denombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler estnécessaire car il n’est pas rare que certains pensentqu’administrer une dose létale à une personne malade est le devoirdu professionnel de santé qui accompagne le patient.
Un point de vue dangereux car ildéséquilibre le rapport entre le patient et le médecin quideviendrait un prestataire de service, niant que celui-ci puisse seposer des questions morales et éthiques et même y êtrefondamentalement opposé. 
Parce que les lois de sociététouchent souvent à l’intime de la nature humaine, il convient des’assurer qu’un juste équilibre soit trouvé entre des points devues parfois opposés.