ART. 5	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin consulte lapersonne qui assiste ou qui représente la personne malade demandantà recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cettedernière est en capacité de comprendre la portée de sademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de défendre ses intérêts, lapersonne protégée peut être placée sous tutelle, curatelle ousauvegarde de justice. 
Être placé sous protectionjuridique signifie selon le ministère de la Justice, que desfacteurs tels que la maladie, le handicap, l’accident, la sénilitéou la simplicité d’esprit peuvent altérer les capacités d’unepersonne, la rendant incapable de défendre ses propres intérêts. Lejuge peut alors décider d’une mesure de protection juridique pourpermettre à un tiers d’assister cette personne dans la gestion deses affaires.
À la lumière de cette définition,il apparaît difficile de comprendre pourquoi la personne quiassiste celle sous protection juridique devrait intervenir pourpréserver ses intérêts matériels sans être inclue dans la procédurede demande d’aide active à mourir.
Cet amendement a pour objectif derectifier cette incohérence.