ART. 6	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« et il examine celle-ci, saufs’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots : 
« qu’il examine ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version actuelle de l’alinéa 6, le médecin chargé desuivre la demande d’aide à mourir du patient n’est pas tenu deprocéder à un examen. 
Il paraît surprenant qu’un acte irréversible comme l’aide àmourir ne nécessite pas l’obligation pour le médecin, qui joue unrôle clé dans l’évaluation de la demande, d’effectuer cetexamen. 
Cet amendement vise à combler cette lacune dans laprocédure.