ART. 6	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Thillaye, M. de Courson, M. Bruneau, M. Mazaury, M. Castellani et M. Fuchs
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« c) D’un professionnelde santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santéexerçant en unité de soins palliatifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité et larigueur de l’instruction des demandes d’aide active à mourir enintroduisant l’obligation de recueillir l’avis d’un professionnelde santé exerçant en unité de soins palliatifs. Ce professionnel,par son expertise spécifique dans la prise en charge de la douleuret de la souffrance en fin de vie, est à même d’apporter unéclairage complémentaire et essentiel sur l’état du patient, lanature de sa souffrance et les alternatives thérapeutiquesenvisageables.
Il semble donc essentiel d’intégrer un professionnel de soinspalliatifs dans la délibération préconisée par ce texte, afin de larendre plus efficace et pertinente.