ART. 5	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire que lademande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenirtout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, sielle a été désignée par le patient, permet d’assurer cettetransparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée,deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patientdoivent être présents.