ART. 15	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, après laseconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décliner leregistre prévu par l’article 14 en registres départementauxqui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. Cesregistres permettent aux soignants de renvoyer les patients versles professionnels volontaires qui y sont inscrits à l’échelle deleur département. En plus de préserver le caractère volontaire, cetamendement garantit aussi une forme d’égalité territoriale.