ART. 6	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 définit laprocédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assistéjusqu’à la prescription de la substance létale.
Alors que la mise en œuvre de lasédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts detraitement font l’objet de procédures collégiales, elle n’est pasprévue pour l’application de cet article.
Cela concentre le pouvoir dedécision finale sur un médecin même s’il peut recueillir l’avisd’autres professionnels. C’est un retour en arrière.
Aussi, il convient de supprimer cetarticle.