ART. 5	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , devant sa personne deconfiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sanslien familial avec elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire que lademande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenirtout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, sielle a été désignée par le patient, permet d’assurer cettetransparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée,deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patientdoivent être présents.