ART. 5	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Darrieussecq
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« 2° Propose à la personne debénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soinspalliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 duprésent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse yaccéder ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte initial de la propositionde loi avant sa modification en commission. La nouvelle écritureapparaît moins-disante que la précédente en ce qu’elle ne fait dessoins palliatifs qu’un arbitrage de la volonté du patient. Laphilosophie de ce texte est, à l’inverse, de proposer à chacun unaccès plein et entier aux soins d’accompagnement et aux soinspalliatifs. C’est pourquoi il est proposé de réécrire cetalinéa.