ART. 6	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituerà la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appréciation des critères3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend desmédecins.
Le 5° de l’articleL. 1111‑12‑2 relève quant à lui davantage du contrôle duprésident du tribunal judiciaire ou du magistrat désigné parlui.