ART. 6	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège deprofessionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 12, substituer aumot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 12, substituer aumot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer auxmots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils eninforment ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implication de plusieursprofessionnels de santé permet d’assurer une évaluation approfondieet objective de la situation du patient. 
Cette approche collégiale répondégalement à un impératif éthique, notamment lorsqu’il s’agit dupronostic vital ou de la qualité de vie. 
De plus, la concertation etl’argumentation rigoureuse qui en découlent renforcent la confianceet légitiment davantage la démarche médicale auprès desfamilles.