ART. 5	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 6° Saisit le juge descontentieux de la protection afin que celui-ci s’assure ducaractère libre et éclairé du consentement de la personne ayantformulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoirrecueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis dujuge des contentieux de la protection est requis pour autoriser laprescription du produit létal. Cet avis est concordant aveccelui du médecin en charge et d’un second médecinconsulté. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi actuelle confère au médecin un rôlecentral dans le processus menant à une aide pharmacologique àmourir, en le plaçant dans une position de décideur unique. Unetelle concentration de responsabilité, dans un contexte aussi graveet irréversible, soulève des interrogations éthiques et juridiquessérieuses.
Afin de garantir le respect du consentement libre et éclairé dela personne concernée, il est proposé d’introduire une interventionjuridictionnelle dans le processus de validation de la demande. Ens’inspirant des débats en cours au Royaume-Uni, il revient au jugedes contentieux de la protection, saisi par le médecin en charge,de s’assurer de la réalité et de la solidité du consentement.
Ce recours à une autorité indépendante, appuyée par uneexpertise psychiatrique, vise à prévenir tout risque d’abus defaiblesse ou de pression psychologique. L’avis du juge, concordantavec celui des médecins, conditionnerait ainsi l’autorisation deprescription du produit létal. Il s’agit là d’un équilibrenécessaire entre la liberté individuelle, la dignité de lapersonne, et la nécessaire protection des plus vulnérables.