ART. 6	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la première phrase del’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collègepluriprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que laprocédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accordcollectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin,l’appréciation des critères.
L’avis du collège s’impose aumédecin. En cas d’accord du collège, le médecin n’est en revanchepas lié par la décision.