ART. 6	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ledélai de réflexion de deux jours à une semaine.
Le délai actuel de réflexion de 48heures est très court pour confirmer son choix.
D’autres actes médicaux imposentdes délais supérieurs à 48h sans que ces actes médicauxn’entraînent la mort de la personne.
Maintenir le délai à 48h seraitdifficilement compréhensible.
Tel est le sens de cetamendement.