ART. 4	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Bloch, M. Trébuchet et M. Fayssat
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter les conditionsd’application de la présente proposition de loi à la seule phaseterminale, au moment où les mesures palliatives trouveraient leurslimites. La phase avancée peut paraître trop subjective et relèvede toute façon de la période où les soins palliatifs montrent touteleur efficacité à soulager la douleur des patients.