ART. 9	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Bloch, M. Trébuchet, M. Chaix et M. Fayssat
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5, parles mots :
« si elle yconsent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité del’administration de la substance létale par le professionnel desanté accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplirl’acte létal par lui même.