ART. 6	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Lorsqu’il a des doutes surle caractère libre et éclairé de l’expression de la demande dupatient, le médecin saisit le juge des contentieux de laprotection. La décision du juge est rendue sous huitjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge des contentieux de laprotection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour seprononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de lademande du patient. « Constitutionnellement, la magistratureest gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelaitRobert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loiLeonetti.