ART. 14	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°442
présenté par
Mme Gruet et M. Portier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Les professionnels de santéqui veulent participer, délivrer ou administrer une préparationlétale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le fontsur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registrepublic dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéasont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement établit un principe de volontariat pour lesprofessionnels de santé impliqués dans l’aide à mourir, accompagnéd’un dispositif d’enregistrement public. 
Son objectif est double : garantir que seuls les praticienspleinement consentants et informés participent à ce processus, touten respectant leur liberté de conscience ; et assurer unetransparence et une traçabilité des intervenants, afin d’évitertoute contrainte implicite dans les établissements desanté. 
Cette approche s’inspire du modèle néerlandais où l’euthanasieest régulée par un système de déclaration et de contrôle aposteriori, assurant le respect des procédures légales. 
En confiant au pouvoir réglementaire la définition des modalitéspratiques, cet amendement permet une adaptation aux réalitéslocales tout en maintenant un cadre protecteur pour lesprofessionnels.