ART. 15	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle aposteriori »
les mots :
« Avant que la décision dumédecin en charge de traiter la demande d’aide à mourirn’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de laprocédure ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 5, substituer à ladeuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la procédure de contrôle enplaçant la vérification des conditions d’accès et de la conformitéde la demande avant l’acte médical. 
Plutôt que de se limiter à un contrôle a posteriori, il s’agitde s’assurer en amont, que toutes les conditions légales etéthiques sont remplies avant la prise de décisionmédicale. 
Cela permettra de prévenir toute remise en cause du processus etd’assurer une meilleure protection du patient en préservant sesdroits fondamentaux et son autonomie. 
Le contrôle préalable s’inscrit dans une démarche de précautionvisant à éviter des décisions inappropriées.