ART. 7	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Monnier, Mme Sicard et M. Casterman
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« L’administration de lasubstance létale ne peut avoir lieu dans une unité de soinspalliatifs et d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle l’incompatibilité entre lapratique d’une euthanasie et le développement des soinspalliatifs. Par conséquent, l’euthanasie ou le suicide assistéd’un patient ne doit pas pouvoir être pratiqué dans l’enceinted’une unité de soins palliatifs.