ART. 9	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« qu’il adresse à lacommission de contrôle et d’évaluation mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans lesystème d’information mentionné àl’article 1111‑12‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles professionnels de santé impliqués dans une procédure d’aide àmourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission decontrôle et d’évaluation, prévue à l’article 15, et les enregistrerdans le système d’information créé à l’article 11.
Il s’agit ainsi de renforcer latraçabilité des procédures d’aide à mourir.