ART. 10	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – La fin de la procédure estinscrite au dossier médical du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’ilpeut être mis fin à la procédure dans trois situations : si lapersonne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de seprononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sadécision, d’éléments d’information le conduisant à considérer queles critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ;ou si la personne refuse l’administration de la substancelétale.
Cet amendement vise à s’assurerqu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison, celle-ci estconsignée dans le dossier médical du patient.
Cela permettrait de renforcer latraçabilité des procédures, et de renforcer l’information dupatient.