ART. 10	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Les décisions de mettre fin àla procédure sont transmises à la commission de contrôle etd’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 etenregistrées dans le système d’information mentionné àl’article L. 1111‑12‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’ilpeut être mis fin à la procédure dans trois situations : si lapersonne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de seprononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sadécision, d’éléments d’information le conduisant à considérer queles critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ;ou si la personne refuse l’administration de la substancelétale.
Cet amendement vise à s’assurerqu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison, cette décisionest transmise à la commission de contrôle et d’évaluation, ainsiqu’au système d’information.
Cela permettrait de renforcer latraçabilité et le contrôle des procédures, y compris lorsquecelles-ci ne sont pas allées à leur terme.