ART. 11	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« actes »,
insérer les mots :
« et des avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la traçabilitédes demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle etl’évaluation par la commission, cet amendement propose que lesavis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soientégalement enregistrés au système d’information créé à cetarticle.
La rédaction actuelle prévoit queseuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.