ART. 11	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 11
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer latraçabilité des procédures et l’information des personnes,l’ensemble de la procédure mentionnée àl’article L. 1111‑12‑4 est inscrite au dossier médical dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis,telle que prévue à l’article 6 de la proposition de loi, pourévaluer une demande d’aide à mourir, est inscrite au dossiermédical du patient.
Il est en effet important deformaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences decelle- ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, maiségalement afin de garantir une traçabilité, notamment pour lacommission chargée du contrôle et de l’évaluation, qui aura accèsaux dossiers médicaux.
Pour rappel, la procédure en cas desédation profonde et continue jusqu’au décès doit être inscrite audossier médical du patient.
Le présent article précise bien quela décision du médecin est notifiée à la personne, mais sansexpliciter que toute la procédure l’a bien été.
Cette précision parait nécessaire,qu’importe l’issue de la demande.