ART. 14	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°455
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« ou l’orienter auprès del’agence régionale de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer del’effectivité de la clause de conscience pour les médecins nesouhaitant pas participer aux procédures d’aide à mourir.
L’article prévoit en effet que leprofessionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise enœuvre de l’aide à mourir doit informer, sans délai, la personne deson refus et lui communiquer le nom de professionnels de santédisposés à y participer.
Pour cela, il est notamment prévude créer un registre de professionnels volontaires, que lesmédecins pourraient consulter pour orienter les patients.
Toutefois, dans le cas où lesmédecins n’auraient pas connaissance de professionnels de santésusceptibles de participer à l’aide à mourir, ou ne souhaiteraientpas s’engager davantage dans la procédure, cet amendement proposequ’il puisse orienter la personne auprès de l’agence régionale desanté, qui serait alors chargée de communiquer le nom deprofessionnels volontaires ou susceptibles de l’être à lapersonne.