APRÈS ART. 19	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi.
Tous les aspects devront êtreabordés, dans le cadre de l’aide à mourir : avec uneévaluation portant sur le nombre de demandes, de recours, maisaussi sur le déroulé des procédures. Compte-tenu du changement deparadigme que constitue une telle évolution, il est nécessairequ’une évaluation puisse être menée rapidement.
A ce titre, il convient deregretter la non-remise du rapport annuel censé évaluerl’application de la loi Claeys-Leonetti. D’autant que les donnéeset les travaux de recherche sur la fin de vie sont tropinsuffisants.
Aussi, cet amendement prévoit laremise d’un rapport d’évaluation dans un délai de 3 ans.
Ce dernier pourrait éventuellement,à l’initiative des deux chambres, donner lieu à un débat auParlement, qui pourra se prononcer sur d’éventuelles conditionsd’adaptation de la loi.