ART. 4	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la protection despersonnes vulnérables, cet amendement fait référence àl’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus defaiblesse. Ces personnes sont particulièrement exposées à cerisqué au regard du droit à bénéficier des assurances vieouvert par l’article 20 du projet de loi.