ART. 4	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les personnes dont unemaladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuventêtre regardées comme manifestant une volonté libre etéclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure laprécision selon laquelle les personnes dont une maladiepsychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pasêtre regardées comme manifestant une volonté libre etéclairée.
Cette précision est indiquée àl’article 8, relatif à la procédure d’évaluation de lademande, alors qu’elle devrait figurer dès l’article 6,relatif aux critères d’accès, pour plus de clarté.