ART. 4	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 parla phrase suivante :
« L’expression de la volonténe peut faire l’objet de directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exclure les directives anticipées du suicide assisté et del’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée aumoment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus defaiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par anpour abus de faiblesse.