ART. 5	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La demande du patient estformulée dans un document déterminé par arrêté conjoint desministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande estvalidée par un notaire qui établit que la demande du patient estexprimée de manière libre et éclairée, en applicationdu 5° de l’article L. 1111‑12‑2. En cas dedoute, le notaire n’établit pas ce document. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inspire dela législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il estexigé que le consentement libre et éclairé du patient soitvalidé par un notaire.