ART. 5	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoit l’article 3de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit êtreécrite pour prévenir tout contentieux.