ART. 5	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 5
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« 6° Transmet toutes lesinformations mentionnées aux 1° à 4° du présent IIà la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les leçons des expériences belgeet hollandaise sont le manque de transparence des procéduresd’euthanasie. Les médecins pour ne pas avoir à déclarer leseuthanasies auxquelles ils procèdent sous déclarent celles-ci. 30à 40 % des euthanasies ne sont pas déclarées. Cette sousdéclaration est d’autant plus flagrante que 80 % deseuthanasies se font à domicile aux Pays- Bas. Cet amendement apour objet d’imposer une totale traçabilité de la procédure dèsl’expression de la demande du patient.