ART. 6	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« procédure »,
insérer le mot :
« de décision ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La validation de la demandenécessite un avis conforme des professionnels mentionnésau 1° . ».
III. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« sa décision »
les mots :
« la décisioncollégiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aideà mourir soit une procédure de décision collégiale, et non unsimple recueil d’avis.