ART. 6	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Les avis recueillis et lesmotifs de la décision sont inscrits dans le dossier dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure collégiale est unemodalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans dessituations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquéepar les professionnels les plus concernés. Elle permet de menerune réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels dedisciplines différentes, afin d’éviter que des situationsd’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Ellepermet également d’éviter toute décision médicale solitaire ouarbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seulprofessionnel. Dans ce dernier cas, elle devrait naturellements’appliquer à la nouvelle procédure envisagée par ce projet deloi. Cependant, le dispositif initialement prévu présente moinsde garanties que la procédure collégiale existante, alors que ladécision recherchée entraine davantage de conséquences : Ilne prévoit pas de concertation avec l’équipe de soins en chargede la personne, privant ainsi la réflexion collective d’unedimension pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Il neprévoit pas de consigner la décision, les motifs de la décisionet les avis recueillis dans le dossier du patient, privant ainsi leprocessus d’une bonne traçabilité. Il ne prévoit pas derecueillir de manière systématique l’avis de la personne encharge de la mesure de protection dans les cas où la personneconcernée serait placée sous ce régime. Afin d’aligner le niveaud’exigence de cette nouvelle procédure à celle des arrêts etlimitations de traitement et de la mise en place d’une sédationprofonde et continue jusqu’au décès, le présent amendementpropose de reprendre les dispositions prévues à l’articleR4127‑37‑2 du Code de la Santé Publique déjà mises enœuvre. »