ART. 6	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la pharmacie àusage intérieur est confrontée à un cas clinique particulier,elle peut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationalede sécurité du médicament et des produits de santé ou du centrerégional de pharmacovigilance. Leur avis lie la délivrance depréparation magistrale létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité de la pharmacieà usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’unproduit défectueux. Il convient de prémunir cette pharmaciecontre de tels risques.