APRÈS ART. 6	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑4‑2 ducode de l’organisation judiciaire est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Du consentementlibre et éclairé de la personne ayant demandé un suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implication du juge descontentieux de la protection exige cette insertion dans le code del’organisation judiciaire.