ART. 6	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 6
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le médecin »
les mots :
« La collégialité desprofessionnels de santé dont l’avis est recueilli »
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aumot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’article 20 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés au II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rendre collégialela décision d’autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à unsuicide assisté.
C’est d’ailleurs la demande faitepar les médecins.
En effet, le simple fait dedemander l’avis d’autres professionnels de santé sans être tenu parleurs avis n’est éthiquement pas satisfaisant en ce qu’il faitpeser d’une part la charge de cette décision sur une seule personneet en ce que cette décision peut in fine se passer de l’avis desprofessionnels consultés.
Cela n’étant pas souhaitable, ilconvient de s’assurer que la réponse apportée au patient doit êtreprise de manière collégiale. Tel, est l’objet de cetamendement.