ART. 6	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, après lemot : 
« informe »,
insérer les mots : 
« et saisit le juge descontentieux de la protection pour statuer sur la décisionmentionnée au III. Il informe également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laprocédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour lespersonnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne.
Le projet de loi prévoit unesimple information de la personne chargée de la mesure deprotection.
Cet amendement propose d’ajouterégalement que le médecin doit saisir le juge des contentieux dela protection (ex- juge des tutelles). Celui-ci pourra alorsstatuer sur la décision finale du médecin, après avoir euconnaissance de toutes les informations médicales ayant motivécette décision.
Il s’agit de s’assurer ducaractère libre et éclairée de l’expression de la volonté de lapersonne.