ART. 17	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Leboucher
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« où est pratiquée l’aide àmourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement êtrepratiquée »
les mots :
« ou lieux où est pratiquéel’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (la pratique concerneaussi bien les établissements que les lieux).