ART. 17	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Leboucher
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« de la commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (les deux référenceset la mention du registre suffisent).