ART. 12	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2,après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pardérogation au I, la personne chargée d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation peutcontester devant le juge des tutelles la décision du médecin dansl’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure deprotection juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant unepersonne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protectionà accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le jugedes tutelles par la personne chargée d’une telle mesure deprotection. 
Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, danslequel il constate que les mesures prévues par le projet de loin’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personnevulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune mesurecontraignante. Il laisse libre à la personne protégée d’informerson médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet.Aussi, le médecin, s’il en est informé, est simplement tenud’informer de sa décision la personne chargée de la mesure deprotection et de tenir compte des observations que cette dernièreformulerait.